Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 18 mars 1993 portant fin de fonctions de commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de HauteNormandie)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 18 mars 1993 portant fin de fonctions de commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de HauteNormandie)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1993, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie de M. Daniel Bresillon lui est retirée à compter du 1er mars. 1993. M. Denis Ruellan, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 1er mars 1993.