Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2007-441 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Numericable)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2007-441 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés NRJ 12 et Numericable)
La demande de règlement de différend présentée par la société NRJ 12 est rejetée.