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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué))

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué))


Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Calcoen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.