Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.
Elle exerce la tutelle de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
La sous-direction comprend quatre bureaux.
Responsable d'une équipe multidisciplinaire d'une trentaine de personnes, le sous-directeur devra allier d'excellentes capacités de management et une expérience de la coopération interministérielle et de négociation avec les partenaires sociaux à une forte appétence pour les questions de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.