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Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 11 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Christophe Allain, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Pierre Besson, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.