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Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Dominique Abbenanti, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
M. Tite Marx, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
M. François Bernard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.