Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation)
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.