Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe))
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).