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Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 306515, 306760 du 28 septembre 2007)

Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 306515, 306760 du 28 septembre 2007)


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée au syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière), à M. Bernière, au président de l'assemblée de la Polynésie française et à M. Eugène Sommers. Une copie pour information sera adressée au président de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.