Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.