Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France))
Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.