Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))
Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France))
Délégation est donnée à M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assembée des Français de l'étranger, et M. Alain Mirade, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.