Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un précédent décret et portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un précédent décret et portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation : M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité, pour la durée de sa fonction, à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent. Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2005 sont rapportées.