Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 2006 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé, les termes : « (commission n° 7) », « (commission n° 8) » et « (commission n° 9) » sont respectivement remplacés par les termes : « (commission n° 5) », « (commission n° 6) » et « (commission n° 7) ».