Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-245 du 17 mai 2005 mettant en demeure l'association Parti libéral modéré, Radio Contact)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-245 du 17 mai 2005 mettant en demeure l'association Parti libéral modéré, Radio Contact)
L'association Parti libéral modéré est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 7 de la convention signée entre l'association Parti libéral modéré et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.