Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale))
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale))
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.