Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)

Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des annexes XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, à l'exception des annexes XXIV quater et quinquies, pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article 28 du décret du 22 octobre susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.