Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique))

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
M. François Lavalette, administrateur civil ;
Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Danièle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.