Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique))

Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports :
1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés d'un montant inférieur à 135 000 HT, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gérard Rucay, directeur du travail ;
2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile.