Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 septembre 2004 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 septembre 2004 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France)
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.