Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-315 du 26 juillet 2004 mettant en demeure l'association Free Dom)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-315 du 26 juillet 2004 mettant en demeure l'association Free Dom)
L'association Free Dom est mise en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Free Dom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.