A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.