Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles))
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.