Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 25 septembre 2006 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et constatant la caducité d'un agrément d'une entreprise d'assurance)

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la mutuelle d'assurance des entreprises de transports (MUTRAFER), société mutuelle d'assurance, dont le siège social est à Paris (9e), 5 bis, rue de Rochechouart, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
7 Marchandises transportées ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.