Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.