Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 30 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
Le retrait de M. Pellarin (Maurice, Mathieu, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».