Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de la carte du combattant)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de la carte du combattant)
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.