Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avis d'interprétation d'un article de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avis d'interprétation d'un article de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile)
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.