Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement des médias))
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement des médias))
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle.