Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de :
- l'accord du 20 octobre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 décembre 2000 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.