Le présent arrêté définit les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvement et aux prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé : 2.1.1 : à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine et la Loire, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions imposées par les autorisations de prise d'eau et rejets antérieures pour autant qu'elles ne lui sont pas contraires.