A compter du 1er octobre 2005, l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement ;
M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales. »