Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.