Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome))
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1999, il est institué auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en lires de 1 000 FF par opération.