Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor)
La gestion comptable et financière des communes de Domagné, Louvigné-de-Bais et Ossé, actuellement confiée à la trésorerie de Châteaubourg, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine).