Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 30 octobre 2002 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques)
Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1169 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine). Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications. Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.