Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 28 octobre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 28 octobre 1998 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.