En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords leur a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 août 1998 formant avenant no 21 ;
Avenant no 22 du 7 août 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
Objet :
L'accord porte sur la modulation et la réduction du temps de travail ;
L'avenant no 22 fixe les salaires minima horaires.
Signataires :
Syndicat des entreprises de travaux publics et de bâtiments de Guyane (SEDTPB) ;
Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Union des travailleurs guyanais (UTG).