Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux drains antiglaucomateux d'origine animale)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux drains antiglaucomateux d'origine animale)
Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.