Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 juillet 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 juillet 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Pas-de-Calais)
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.