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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 juillet 1997 portant délégation de signature)

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre,
tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.