Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins au ministère de l'intérieur)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins au ministère de l'intérieur)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : << 5o Les frais de réception dans la limite de 10 000 F par réception. >>