Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 juillet 1996 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 8 juillet 1996 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Guy Faure, chef de service, M. Bernard Mathieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, Mme Eliane Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>