Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris)
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 F pour le greffe du tribunal de grande instance de Paris et à 350 000 F pour le greffe du tribunal de police de Paris.