Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 juin 1996 portant institution de régies d'avances auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris)
Art. 1er. - Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal de police de Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.