Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 10 octobre 1996 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 10 octobre 1996 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1996, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous :