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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Données brutes

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Art. L. 5214-5. - La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes.