Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1996 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 1996 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1996, l'honorariat est conféré à M. Loppinet (Jean-Marie, Louis, Yves), ancien notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).