Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
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Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants de la vieille ville d'Annecy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 31 août au 3 septembre 1995: Site: vieille ville d'Annecy (74). Puissance: 50 W. Fréquence: 106,1 MHz.