Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 5. - Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.